Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve :

  • à la consultation du contenu publié sur le site internet situé à l’adresse https://cabinetheraud.com (ci-après, le « Site ») par tout Utilisateur,
  • à la prise de tout rendez-vous en ligne par ledit Utilisateur via la page Prendre-rendez vous,
  • à toute demande adressée à Maître Cindy HERAUD par tout Utilisateur via le formulaire de contact présent sur la page d’accueil, ou celui présent sur la page Contact.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes CGU, notamment avant toute prise de rendez-vous ou prise de contact avec le Cabinet.

L’Utilisateur navigant sur le Site sera réputé, de façon générale, avoir accepté les présentes CGU, et notamment la Politique de Confidentialité y figurant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par un mail à secretariat@cabinetheraud.com. La demande sera traitée sous 48 heures. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à aller consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Article 2 – Contenu du Site

Maître Cindy HERAUD publie, sur le Site via la page Actualités, des articles relatifs à l’actualité juridique. Lesdits articles constituent l’analyse personnelle de Maître Cindy HERAUD relativement aux faits, lois et décisions de justice auxquels il est fait référence, et peuvent ne pas être exactement applicables à la situation personnelle de l’Utilisateur.

De façon générale, Maître Cindy HERAUD ne saurait engager une quelconque responsabilité pour toute utilisation ou exploitation du contenu publié sur le Site, par tout Utilisateur qui n’aurait, au préalable, sollicité auprès de Maître Cindy HERAUD un avis spécifique relativement à sa situation particulière.

Article 3 – Prise de rendez-vous et consultation

L’Utilisateur peut prendre rendez-vous avec Maître Cindy Heraud, soit directement par mail (secretariat@cabinetheraud.com) ou téléphone (06.98.05.79.30), soit en ligne via l’onglet Prendre rendez-vous.

L’Utilisateur renseigne le jour et le créneau horaire qui ont sa convenance, ses nom et prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. L’Utilisateur est également invité à décrire, en quelques mots, les faits qui le mènent à solliciter une consultation.

Tout rendez-vous pris pourra avoir lieu au téléphone, en fonction des préférences de l’Utilisateur, pour une consultation à distance. L’Utilisateur est invité à l’indiquer, lors de la prise de rendez-vous, dans la section prévue à cet effet.

Maître Cindy Heraud est libre de prendre attache avec l’Utilisateur afin de décaler tout rendez-vous, qu’il ait été pris en ligne, par mail ou téléphone, en cas d’imprévu incompressible (audience, rendez-vous d’expertise, etc.).

Tout Utilisateur ayant pris rendez-vous avec Maître Cindy Heraud devient client du Cabinet, et sera ci-après désigné le « Client ».

Maître Cindy Heraud prendra attache, dans les plus brefs délais, avec le Client, afin d’obtenir tous documents et informations complémentaires de nature à lui permettre de formuler un premier avis éclairé quant à la situation de ce dernier.

Maître Cindy Heraud s’engage à adresser au Client une première consultation écrite dans un délai de 48 heures, sur le fondement des faits et documents que le Client lui aura communiqués.

Article 4 – Réserves

Tout avis juridique formulé par Maître Cindy Heraud sera toujours exprimé sous réserve de faits que Client n’aurait pas portés à la connaissance de cette dernière, ainsi que de l’appréciation souveraine que les magistrats pourront avoir de la situation du Client et des textes applicables.

Article 5 – Honoraires et règlement

5.1.    La première consultation est fixée à 60 euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ces honoraires comprennent un premier rendez-vous ou entretien téléphonique, ainsi qu’une première analyse de la situation du Client et des options qui s’offrent à lui.

Une facture sera établie par le Cabinet à la suite de la consultation. Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de Maître Cindy Heraud, ou par virement sur le compte bancaire du Cabinet, dès réception de la consultation.

5.2.    Si le Client décide ensuite de confier son dossier au Cabinet, une convention d’honoraires prévisionnelle sera établie avec son accord, en considération de sa situation personnelle, de la complexité de l’affaire, des diligences à effectuer, des frais à exposer par Maître Cindy Heraud ainsi que des usages.

Le taux horaire du Cabinet est de 100 euros/ heure, mais un forfait pourra, selon les cas, être fixé.

En fonction de la complexité et longueur attendue de l’affaire, Maître Cindy Heraud pourra solliciter le règlement d’une provision avant tout travail sur le dossier du Client, provision qui sera déduite de la facture finale lors de la clôture du dossier.

La convention d’honoraires tiendra également compte du droit éventuel du Client à l’aide juridictionnelle, lequel dépendra de sa situation personnelle. Le Cabinet se chargera alors d’effectuer les formalités nécessaires.

Enfin, il est possible que le Client bénéficie d’une couverture juridique au titre d’une police d’assurance par lui souscrite, ce que le Client est invité à vérifier.

5.3.    Si le Client préfère dessaisir Maître Cindy Heraud et confier son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai tous honoraires pendants, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Article 6 – Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Maître Cindy Heraud ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Toulouse est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours restant dus à Maître Cindy Heraud doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Toulouse dans l’attente d’une décision définitive de fixation desdits honoraires, frais et débours.

Article 7 – Secret professionnel

Tous faits, documents et informations confiés à Maître Cindy Heraud par le Client sont couverts, conformément aux obligations déontologiques de l’avocat, par le secret professionnel.

Maître Cindy Heraud ne pourra en être relevé par le Client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :

  • mise en cause dans une procédure pénale,
  • recherche de responsabilité civile professionnelle,
  • contestations d’honoraires.

Article 8 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et renforcée par le Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires, notamment, au traitement de sa demande de consultation, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur ou Client est invité à cliquer ici afin de consulter la Politique de Confidentialité applicable au Site et aux prestations délivrées par Maître Cindy Heraud.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Maître Cindy Heraud, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur ou Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du contenu du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Maître Cindy Heraud.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.